Copyright logo IA : ce que dit la loi en France en 2025

Le droit d'auteur face à l'IA : une question ouverte

Le droit d'auteur protège les œuvres originales issues de la "créativité de l'esprit humain" (Code de la propriété intellectuelle, art. L112-1). Or, les logos générés par IA soulèvent une question inédite : qui est l'auteur ? L'utilisateur qui a donné l'instruction ? La plateforme qui a entraîné le modèle ? Le modèle lui-même ?

La position de la jurisprudence française

En France (2025), les tribunaux n'ont pas encore statué définitivement sur la question du droit d'auteur des créations purement générées par IA. Cependant, plusieurs principes se dégagent :

Une création purement automatique, sans apport créatif humain, n'est pas protégeable par le droit d'auteur
Si l'utilisateur apporte une contribution créative substantielle (choix des paramètres, sélection, modification), une protection partielle est envisageable
L'INPI a confirmé qu'une marque figurative (logo) reste déposable même si générée par IA

Ce que dit BrandMotion dans ses CGU

BrandMotion cède à ses clients une licence commerciale complète sur les logos générés. Cela signifie :

✅ Usage commercial illimité (site, impression, réseaux, packaging)
✅ Dépôt de marque autorisé
✅ Aucune attribution requise
✅ Pas de limitation géographique

La licence commerciale est distincte du droit d'auteur : même sans certitude sur la protection par le droit d'auteur, vous disposez d'un droit contractuel clair d'utiliser votre logo pour tous usages commerciaux.

Les risques à connaître

Risque 1 : Usage similaire par un tiers

Un logo généré par IA peut théoriquement être généré avec des paramètres similaires par un autre utilisateur. Pour vous protéger, déposez votre logo à l'INPI — c'est la meilleure protection disponible.

Risque 2 : Marques antérieures

Une IA ne vérifie pas si votre logo ressemble à une marque déjà protégée. Effectuez systématiquement une recherche d'antériorités avant tout dépôt.

Risque 3 : Évolutions législatives

Le droit de la propriété intellectuelle évolue rapidement face à l'IA. Le Règlement IA européen (en vigueur en 2025) impose de nouvelles obligations de transparence sur les créations IA. Restez informé.

Recommandation pratique

En l'état du droit en 2025 : utilisez librement votre logo BrandMotion pour tous usages commerciaux (la licence CGU vous couvre), déposez-le à l'INPI pour le protéger en tant que marque, et consultez un conseil en PI pour tout enjeu stratégique important (levée de fonds, expansion internationale).