Mis à jour le: 15 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur BrandMotion Lab — Pack Logo, abonnement, recharge de jetons, acquisition d’un logo, commande d’impression ou de produits personnalisés — ainsi que, pour ce qui les concerne, aux offres gratuites. Le client en accepte les termes au moment de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire acceptée par écrit. L’utilisation de la plateforme est en outre régie par les conditions d’utilisation.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BrandMotion Lab et ses clients pour la fourniture, à titre gratuit ou onéreux, de services en ligne de création de marque assistée par intelligence artificielle, de contenus numériques et, sur commande, de supports imprimés et de produits personnalisés. Elles s’appliquent aux consommateurs comme aux professionnels ; les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne bénéficient qu’à ces derniers et, lorsque la loi le prévoit, aux professionnels qui leur sont assimilés.
Le service est édité et exploité par l’entrepreneur individuel identifié dans les mentions légales, où figurent son nom, son adresse, son numéro SIRET, le nom du directeur de la publication ainsi que les coordonnées de contact.
BrandMotion Lab est une plateforme accessible en ligne, sans installation, qui permet de créer des logos et une identité visuelle, de les décliner et de les télécharger, ainsi que d’utiliser les autres outils décrits dans les conditions d’utilisation, selon l’offre ou la formule choisie. Les fonctionnalités disponibles sont celles présentées au jour de la commande ; elles évoluent au fil des mises à jour, sans préjudice des garanties légales.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre — contenu, nombre de concepts ou de jetons, formats, prix — sont présentées sur la page Tarifs et rappelées avant le paiement.
Sans paiement, le client peut, après création d’un compte, générer jusqu’à six (6) concepts de logo, fournis sous forme d’aperçus filigranés. Un compte reçoit en outre, une seule fois, dix (10) jetons de découverte utilisables pour le générateur de logos ; ces jetons sont distincts des six concepts gratuits et ne sont pas renouvelés. Un essai sans compte peut également être proposé, dans les limites indiquées sur la page d’essai. Les offres gratuites n’emportent ni reconduction ni prélèvement, et les aperçus filigranés ne confèrent aucun droit d’exploitation.
Le Pack Logo est une offre à paiement unique, sans abonnement ni jetons, au prix indiqué sur la page Tarifs. Pour un projet de marque, il permet de générer jusqu’à cinquante (50) concepts de logo au total, concepts gratuits déjà générés compris, d’obtenir trois (3) propositions finalisées au format vectoriel SVG à partir du concept retenu, puis de choisir le logo définitif.
Le logo définitif est remis sous la forme d’un pack final comprenant le logo aux formats vectoriels SVG et PDF, des fichiers PNG en haute résolution, des versions monochromes et un guide de marque au format PDF, ainsi qu’un favicon au format ICO lorsque le logo comporte une icône détectable. Les formats EPS et JPG relèvent de l’acquisition d’un logo du générateur par un abonné (article 7).
Le Pack Logo porte sur un seul projet de marque : un nouveau projet nécessite un nouveau Pack Logo.
Les formules d’abonnement payantes, leur prix mensuel et le nombre de jetons attribués chaque mois sont les suivants :
| Formule | Prix mensuel | Jetons par mois |
|---|---|---|
| Solo | 39 € | 350 |
| Créateur | 79 € | 850 |
| Studio | 159 € | 1 800 |
| Agence | 299 € | 3 500 |
Les fonctionnalités accessibles varient selon la formule, telles qu’elles sont présentées sur la page Tarifs au jour de la souscription. L’accès à l’API n’est inclus que dans les formules qui le mentionnent.
Seule la facturation mensuelle est ouverte à la souscription. Aucune formule annuelle n’est commercialisée à ce jour.
Le client titulaire d’un abonnement payant en cours de validité peut acheter des recharges de jetons, en paiement unique, selon les packs et les prix indiqués sur la page Tarifs. Ces jetons s’ajoutent à son solde dans les conditions de l’article 16. L’achat de recharges n’est pas ouvert aux comptes sans abonnement payant actif.
Un abonné peut acquérir un logo produit par le générateur de logos contre le nombre de jetons indiqué dans le barème de la page Tarifs, à ce jour cent (100) jetons par logo. L’acquisition débloque, pour ce logo, les fichiers sans filigrane aux formats SVG, PDF, EPS, PNG, JPG et ICO. Un logo déjà acquis peut être téléchargé de nouveau sans nouveau débit de jetons.
Depuis son espace, le client peut commander l’impression de supports et des produits personnalisés — par exemple des toiles ou des coques de téléphone — portant ses visuels. BrandMotion Lab est le vendeur de ces produits : le client passe commande et paie auprès de BrandMotion Lab.
La fabrication et la livraison sont confiées à des imprimeurs et plateformes de production spécialisés, partenaires de BrandMotion Lab, qui fabriquent chaque article à partir des fichiers fournis par le client. BrandMotion Lab reste l’interlocuteur du client pour la commande, son suivi et les réclamations.
Le prix de chaque article et les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Avant de valider, le client vérifie le visuel, les textes, les quantités, les dimensions et l’adresse de livraison : les produits étant fabriqués selon ses spécifications, une erreur figurant dans les éléments qu’il a validés ne peut être imputée à BrandMotion Lab.
La commande s’effectue en ligne, depuis la page Tarifs ou depuis l’espace client. Le client choisit l’offre, prend connaissance de son contenu et de son prix, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, qui récapitule la commande avant sa validation. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Un même compte ne peut porter qu’un seul abonnement payant à la fois.
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est rappelé sur la page de paiement, avec le détail de la commande, avant toute validation définitive. Le prix d’un abonnement s’entend par mois ; le Pack Logo et les recharges sont payés en une seule fois ; l’acquisition d’un logo est réglée en jetons ; le prix des produits imprimés inclut les frais de livraison indiqués avant la commande.
La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable : le montant affiché est le montant total dû, sans taxe additionnelle.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement, par carte bancaire et selon les moyens que Stripe accepte au moment de la commande. BrandMotion Lab ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire : elles sont saisies et conservées par Stripe. Le client consulte et met à jour son moyen de paiement depuis le portail client Stripe, accessible depuis son espace client.
L’abonnement est facturé mensuellement et payable d’avance : chaque paiement couvre la période mensuelle d’abonnement qui s’ouvre.
L’abonnement est reconduit automatiquement, par périodes successives d’un mois, tant qu’il n’a pas été résilié. Chaque reconduction donne lieu à un nouveau prélèvement et à l’émission d’une facture, consultable depuis l’espace client.
La date de reconduction est celle de la souscription initiale, reportée de mois en mois. La date de fin de la période en cours est affichée à tout moment dans l’espace client, rubrique Abonnement.
En cas d’échec d’un prélèvement, l’abonnement est placé en situation d’impayé et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Le client en est informé par courriel.
Pendant les soixante-douze (72) heures qui suivent le premier échec, l’accès aux fonctionnalités payantes et l’usage des jetons déjà crédités sont maintenus ; en revanche, aucune nouvelle dotation mensuelle de jetons n’est attribuée et l’achat de jetons supplémentaires est suspendu. Passé ce délai, et tant que l’impayé n’est pas régularisé, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Le compte, les projets et les créations déjà téléchargées ne sont pas supprimés. La régularisation du paiement rétablit l’accès.
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, par périodes successives d’un mois. Le client peut le résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité.
La résiliation s’effectue depuis l’espace client, rubrique Abonnement, au moyen de la fonction « Gérer ou résilier mon abonnement ». Celle-ci ouvre le portail sécurisé de Stripe, où la demande de résiliation peut être enregistrée à tout moment, sans motif et sans frais. Une demande adressée à l’adresse de facturation indiquée à l’article 28, depuis l’adresse électronique rattachée au compte, est également recevable.
La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà payée. Jusqu’à cette échéance, le client conserve l’accès à sa formule et aux jetons crédités pour cette période.
Aucun prélèvement n’intervient après la prise d’effet de la résiliation. La période mensuelle entamée reste due et n’est pas remboursée au prorata, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 18.
Le changement de formule n’est pas disponible depuis l’interface au lancement du service. Le client qui souhaite changer de formule résilie son abonnement dans les conditions de l’article 14 ; la demande de résiliation ne suffit pas, à elle seule, à permettre une nouvelle souscription. Après la fin effective de l’abonnement en cours, c’est-à-dire au terme de la période déjà payée, le client peut souscrire à une autre formule disponible. Cette fonctionnalité pourra être ouverte ultérieurement, sans qu’aucune date ne soit garantie.
Chaque formule payante ouvre droit, pour chaque période mensuelle, au nombre de jetons indiqué à l’article 6. Les jetons sont l’unité de consommation du service : chaque génération ou traitement en consomme un nombre déterminé selon l’opération demandée.
À chaque reconduction mensuelle, la part du solde correspondant aux jetons inclus dans l’abonnement est réinitialisée au quota de la formule souscrite.
Les jetons inclus dans l’abonnement et non utilisés au terme d’une période mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune compensation : la reconduction remplace cette part du solde, elle ne s’y ajoute pas.
Les jetons achetés séparément sous forme de recharge sont distincts de l’allocation incluse dans l’abonnement. Ils restent disponibles tant qu’ils n’ont pas été consommés et ne sont pas supprimés par la reconduction de l’abonnement. Les jetons inclus dans l’abonnement sont réputés consommés avant les jetons achetés. L’utilisation des jetons, quelle que soit leur origine, suppose un abonnement en cours de validité.
Les jetons de découverte d’un compte (article 4) sont attribués une seule fois, ne sont pas renouvelés et ne peuvent servir qu’au générateur de logos.
Les contenus numériques sont mis à disposition dans l’espace client dès la fin du traitement correspondant ; une notification par courriel peut informer le client que ses créations sont prêtes. Le client est invité à télécharger et à conserver ses fichiers.
Les produits imprimés sont expédiés à l’adresse indiquée par le client. Les délais de fabrication et de livraison affichés lors de la commande sont des estimations ; à défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation. En cas de retard, de colis endommagé ou d’article manquant, le client contacte BrandMotion Lab à l’adresse indiquée à l’article 28.
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les services et les contenus numériques, et à compter de la réception du bien pour les produits.
Pack Logo : cette commande est exécutée dès la confirmation du paiement (octroi immédiat des concepts et de la livraison). Avant tout paiement, le consommateur est invité à formuler, au moyen de deux cases distinctes et non pré-cochées, d’une part la demande que l’exécution du contrat commence immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation, d’autre part la reconnaissance qu’en cas de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence immédiatement, il perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ; la commande ne peut être passée sans ces deux déclarations. Elles sont horodatées, rattachées au paiement et confirmées par courriel. Lorsque ces déclarations ont été recueillies et que les conditions légales sont réunies, notamment celles de l’article L. 221-28, 13°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’exécution commencée ; dans le cas contraire, le consommateur conserve son droit pendant tout le délai.
Recharges de jetons : BrandMotion Lab ne recueille, pour ces achats, aucune déclaration relative à la perte du droit de rétractation et ne se prévaut pas d’une telle perte du seul fait de l’achat d’une recharge. Une demande de rétractation portant sur une recharge est examinée au regard du contrat concerné et des conditions prévues par la loi. L’acquisition d’un logo au moyen de jetons déjà détenus n’est pas un nouvel achat : elle relève du contrat au titre duquel ces jetons ont été obtenus.
Abonnements : l’abonnement est un service fourni de manière continue. Il ne commence avant la fin du délai légal de rétractation qu’à la demande expresse du consommateur : avant le paiement, celui-ci est invité à cocher deux cases distinctes et non pré-cochées, par lesquelles il demande que son abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation, et reconnaît qu’une fois le contrat entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation ; ces déclarations sont horodatées, rattachées au paiement et confirmées par courriel. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation : il peut l’exercer pendant quatorze (14) jours à compter de la souscription, même s’il a commencé à utiliser le service. Ce droit ne disparaît que si le service a été entièrement exécuté avant la fin de ce délai, dans les conditions prévues par l’article L. 221-28, 1°, du code de la consommation. Lorsque le consommateur se rétracte après le début de l’abonnement et que les conditions légales sont réunies, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision peut être dû, conformément à l’article L. 221-25 du même code ; ce montant est déterminé lors du traitement manuel de la demande et n’est jamais prélevé automatiquement.
Produits imprimés et personnalisés : conformément à l’article L. 221-28, 3°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des produits fabriqués à partir des visuels choisis par le client. Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales prévues à l’article 19.
Pour exercer son droit, le consommateur utilise, avant l’expiration du délai, la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible sans connexion depuis le pied de page du site, depuis le présent article et depuis l’espace client : il y indique ses prénom, nom et adresse électronique ainsi que la référence du contrat concerné, puis valide sa décision au moyen du bouton « Confirmer ma rétractation ». Un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de réception lui est adressé sans délai par courriel. Il peut également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à l’adresse indiquée à l’article 28 ou par courrier postal, en utilisant s’il le souhaite le modèle de formulaire reproduit ci-dessous. Chaque demande est examinée au regard du contrat concerné. Lorsque le droit de rétractation s’applique, les sommes versées sont remboursées conformément à la loi, au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ; pour un service dont l’exécution a commencé à la demande du consommateur avant la fin du délai de rétractation, ce remboursement s’entend sous réserve du montant proportionnel éventuellement dû dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation n’est pas ouvert aux clients professionnels, sauf lorsque la loi l’étend à certains professionnels (article L. 221-3 du code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation
Modèle figurant à l’annexe de l’article R. 221-1 du code de la consommation :
Texte officiel reproduit dans sa formulation imposée par le code de la consommation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Sofiane Kassim (BrandMotion Lab), BAT C APP 317, 37 avenue de Frais Vallon, 13013 Marseille, France, legal@brandmotionlab.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, qui s’appliquent indépendamment des présentes CGV et ne peuvent être ni exclues ni limitées. Leurs modalités figurent dans les encadrés ci-dessous, reproduits conformément aux articles D. 211-2 à D. 211-4 du code de la consommation.
Pack Logo, recharges de jetons et acquisition de logos — fourniture ponctuelle d’un contenu ou d’un service numérique
Texte officiel reproduit dans sa formulation imposée par le code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Abonnements — fourniture continue d’un service numérique
Texte officiel reproduit dans sa formulation imposée par le code de la consommation.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de l’abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Produits imprimés et personnalisés — vente de biens
Texte officiel reproduit dans sa formulation imposée par le code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour un produit imprimé non conforme ou défectueux — erreur de fabrication, défaut d’impression, article endommagé —, le client contacte BrandMotion Lab à l’adresse indiquée à l’article 28, en joignant si possible des photographies ; BrandMotion Lab met en œuvre la garantie avec son partenaire de production.
Lorsqu’un problème technique empêche une génération ou un téléchargement, le client peut en outre demander une nouvelle génération gratuite à l’adresse indiquée à l’article 28. Cette reprise est un geste commercial qui s’ajoute aux garanties légales, sans les remplacer.
En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 18 et des cas prévus par la loi, notamment au titre des garanties légales, les sommes versées au titre d’une période mensuelle entamée ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation des jetons attribués. Aucune garantie de remboursement de convenance n’est offerte.
En cas de dysfonctionnement technique imputable au service, le client peut demander la reprise gratuite de la génération concernée, dans les conditions de l’article 19. Lorsque cette reprise s’avère impossible, un remboursement peut être accordé après examen de la demande, sans préjudice des garanties légales.
Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des interruptions imputables aux prestataires techniques et des cas de force majeure. BrandMotion Lab ne souscrit aucun engagement contractuel de taux de disponibilité et peut interrompre temporairement l’accès pour des raisons techniques ou de sécurité. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le consommateur tient des garanties légales.
Les droits d’utilisation accordés au client sur les livrables, leurs limites — absence d’exclusivité, possibilité de contenus similaires pour d’autres utilisateurs, protection dépendant du droit applicable — et les règles relatives aux marques et aux antériorités sont définis aux articles 7 et 8 des conditions d’utilisation. Pour un livrable payant, ces droits sont acquis après le paiement complet de la commande correspondante. Conditions d'utilisation
En revanche, la plateforme BrandMotion Lab — son code, ses algorithmes, ses modèles, ses prompts d’ingénierie, son pipeline de génération et de notation, son interface et sa documentation — demeure la propriété exclusive de BrandMotion Lab et constitue un secret commercial protégé. Les logos affichés gratuitement (aperçus ou essai) sont fournis avec filigrane à des fins de démonstration uniquement et ne confèrent aucun droit d’exploitation.
Les règles d’utilisation de la plateforme — notamment l’interdiction de l’extraction automatisée de données, de la rétro-ingénierie et du contournement des mesures de protection — figurent à l’article 9 des conditions d’utilisation.
BrandMotion Lab est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions du droit applicable. À l’égard des clients professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé par le client au titre des douze (12) derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent ni aux consommateurs lorsque la loi les écarte, ni en cas de dol ou de faute lourde, et ne restreignent en rien les garanties légales.
Il appartient au client de vérifier, avant tout usage commercial, que le signe qu’il retient est disponible et n’enfreint pas les droits antérieurs de tiers, notamment en procédant à une recherche d’antériorité auprès des offices compétents (article 8 des conditions d’utilisation).
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui décrit les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits du client — accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité —, qu’il exerce à l’adresse privacy@brandmotionlab.com.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à BrandMotion Lab, par courriel à l’adresse indiquée à l’article 28 ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales. BrandMotion Lab s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de BrandMotion Lab par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
BrandMotion Lab peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du client par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 14.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile, ainsi que le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle au sein de l’Union européenne.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à une facture :