Mis à jour le: 24 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement BrandMotion Lab. Le client en accepte les termes au moment de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire acceptée par écrit.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BrandMotion Lab et ses clients dans le cadre de la fourniture, par abonnement, de services en ligne de génération de logos et d’éléments d’identité visuelle par intelligence artificielle. Elles s’appliquent aux consommateurs comme aux professionnels ; les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne bénéficient qu’à ces derniers.
Le service est édité et exploité par l’entrepreneur individuel identifié dans les mentions légales, où figurent son nom, son adresse, son numéro SIRET, le nom du directeur de la publication ainsi que les coordonnées de contact.
BrandMotion Lab est un service accessible en ligne, sans installation, permettant de générer des logos et des déclinaisons d’identité visuelle, de les retravailler et de les télécharger dans les formats ouverts par la formule souscrite. Le service est fourni en l’état des fonctionnalités disponibles au jour de la souscription et évolue au fil des mises à jour.
Les créations générées sont mises à disposition en téléchargement dès la fin du processus de génération. Le client reçoit une notification par courriel lorsque ses créations sont prêtes.
La souscription s’effectue en ligne depuis la page Tarifs ou depuis l’espace client. Le client choisit sa formule, prend connaissance du prix et du contenu de l’abonnement, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est formé à l’encaissement effectif du premier paiement. Un même compte ne peut porter qu’un seul abonnement payant à la fois.
Les formules payantes, leur prix mensuel et le nombre de jetons attribués chaque mois sont les suivants :
| Formule | Prix mensuel | Jetons par mois |
|---|---|---|
| Solo | 39 € | 350 |
| Créateur | 79 € | 850 |
| Studio | 159 € | 1 800 |
| Agence | 299 € | 3 500 |
Une formule gratuite, sans paiement ni reconduction, donne accès à un nombre limité de jetons de découverte.
Seule la facturation mensuelle est ouverte à la souscription. Aucune formule annuelle n’est commercialisée à ce jour.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent par mois d’abonnement. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la souscription ; il est rappelé sur la page de paiement, avec le détail de la commande, avant toute validation définitive.
La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable : le montant affiché est le montant total dû, sans taxe additionnelle.
L’abonnement est facturé mensuellement et payable d’avance : chaque paiement couvre la période mensuelle d’abonnement qui s’ouvre.
L’abonnement est reconduit automatiquement, par périodes successives d’un mois, tant qu’il n’a pas été résilié. Chaque reconduction donne lieu à un nouveau prélèvement et à l’émission d’une facture, consultable depuis l’espace client.
La date de reconduction est celle de la souscription initiale, reportée de mois en mois. La date de fin de la période en cours est affichée à tout moment dans l’espace client, rubrique Abonnement.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement, par carte bancaire et selon les moyens que Stripe accepte au moment de la commande. BrandMotion Lab ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire : elles sont saisies et conservées par Stripe. Le client consulte et met à jour son moyen de paiement depuis le portail client Stripe, accessible depuis son espace client.
En cas d’échec d’un prélèvement, l’abonnement est placé en situation d’impayé et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Le client en est informé par courriel.
Pendant les soixante-douze (72) heures qui suivent le premier échec, l’accès aux fonctionnalités payantes et l’usage des jetons déjà crédités sont maintenus ; en revanche, aucun nouveau crédit mensuel n’est attribué et l’achat de jetons supplémentaires est suspendu. Passé ce délai, et tant que l’impayé n’est pas régularisé, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Le compte, les projets et les créations déjà téléchargées ne sont pas supprimés. La régularisation du paiement rétablit l’accès.
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, par périodes successives d’un mois. Le client peut le résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité.
La résiliation s’effectue depuis l’espace client, rubrique Abonnement, au moyen de la fonction « Gérer ou résilier mon abonnement ». Celle-ci ouvre le portail sécurisé de Stripe, où la demande de résiliation peut être enregistrée à tout moment, sans motif et sans frais. Une demande adressée à l’adresse de facturation indiquée à l’article 23, depuis l’adresse électronique rattachée au compte, est également recevable.
La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà payée. Jusqu’à cette échéance, le client conserve l’accès à sa formule et aux jetons crédités pour cette période.
Aucun prélèvement n’intervient après la prise d’effet de la résiliation. La période mensuelle entamée reste due et n’est pas remboursée au prorata, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 13.
Le changement de formule n’est pas disponible depuis l’interface au lancement du service. Le client qui souhaite changer de formule résilie son abonnement dans les conditions de l’article 10 ; la demande de résiliation ne suffit pas, à elle seule, à permettre une nouvelle souscription. Après la fin effective de l’abonnement en cours, c’est-à-dire au terme de la période déjà payée, le client peut souscrire à une autre formule disponible. Cette fonctionnalité pourra être ouverte ultérieurement, sans qu’aucune date ne soit garantie.
Chaque formule payante ouvre droit, pour chaque période mensuelle, au nombre de jetons indiqué à l’article 5. Les jetons sont l’unité de consommation du service : chaque génération ou traitement en consomme un nombre déterminé selon l’opération demandée.
À chaque reconduction mensuelle, la part du solde correspondant aux jetons inclus dans l’abonnement est réinitialisée au quota de la formule souscrite.
Les jetons inclus dans l’abonnement et non utilisés au terme d’une période mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune compensation : la reconduction remplace cette part du solde, elle ne s’y ajoute pas.
Les jetons achetés séparément sous forme de recharge sont distincts de l’allocation incluse dans l’abonnement. Ils restent disponibles tant qu’ils n’ont pas été consommés et ne sont pas supprimés par la reconduction de l’abonnement. Les jetons inclus dans l’abonnement sont réputés consommés avant les jetons achetés. L’utilisation des jetons, quelle que soit leur origine, suppose un abonnement en cours de validité.
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Pour l’exercer, il adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse indiquée à l’article 23, avant l’expiration du délai. Le remboursement des sommes versées intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le service étant accessible dès la souscription, le client qui en fait usage pendant ce délai conserve néanmoins son droit de se rétracter.
En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 13 et des cas prévus par la loi, les sommes versées au titre d’une période mensuelle entamée ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation des jetons attribués. Aucune garantie de remboursement de convenance n’est offerte.
En cas de dysfonctionnement technique imputable au service, le client peut demander la reprise gratuite de la génération concernée, dans les conditions de l’article 16. Lorsque cette reprise s’avère impossible, un remboursement peut être accordé après examen de la demande.
Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des interruptions imputables aux prestataires techniques et des cas de force majeure. BrandMotion Lab ne souscrit aucun engagement contractuel de taux de disponibilité et peut interrompre temporairement l’accès pour des raisons techniques ou de sécurité. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
BrandMotion Lab s’engage à fournir des créations de qualité professionnelle. En cas de problème technique empêchant la génération ou le téléchargement, le client peut demander une nouvelle génération gratuite. Le client consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité prévues par le code de la consommation, qui s’appliquent indépendamment des présentes CGV.
Le client acquiert l’ensemble des droits d’exploitation commerciale des logos générés, sans limitation de durée ni de territoire. BrandMotion Lab ne conserve aucun droit sur les créations livrées.
En revanche, la plateforme BrandMotion Lab — son code, ses algorithmes, ses modèles, ses prompts d’ingénierie, son pipeline de génération et de notation, son interface et sa documentation — demeure la propriété exclusive de BrandMotion Lab et constitue un secret commercial protégé. Les logos affichés gratuitement (aperçus ou essai) sont fournis avec filigrane à des fins de démonstration uniquement et ne confèrent aucun droit d’exploitation.
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable : (i) l’extraction automatisée ou massive de données (scraping, crawling, usage de robots ou de scripts) ; (ii) la rétro-ingénierie, la décompilation ou toute tentative de reconstituer les algorithmes, prompts ou méthodes de la plateforme ; (iii) la copie, la revente ou la mise à disposition de tout ou partie du service à des tiers ; (iv) le contournement des mesures techniques de protection (filigranes, limitations de débit, authentification). Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et pourra donner lieu à des poursuites.
BrandMotion Lab ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du service. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au titre des douze derniers mois. Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment à l’égard des consommateurs.
Il appartient au client de vérifier, avant tout usage commercial, que le signe qu’il retient est disponible et n’enfreint pas les droits antérieurs de tiers, notamment en procédant à une recherche d’antériorité auprès des offices compétents.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au règlement général sur la protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il exerce auprès de l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à BrandMotion Lab, par courriel à l’adresse indiquée à l’article 23 ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales. BrandMotion Lab s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de BrandMotion Lab par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
BrandMotion Lab peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la souscription. Toute modification affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du client par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 10.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile, ainsi que le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle au sein de l’Union européenne.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à une facture :