Version 2026-09-30 — 30 septembre 2026
Ces Conditions s’appliquent aux personnes admises au programme d’affiliation de BrandMotion Lab.
Les présentes Conditions régissent le programme d'affiliation exploité sous le nom commercial BrandMotion Lab par Sofiane Kassim, entrepreneur individuel, SIREN 534 308 390, SIRET 534 308 390 00028, dont l'adresse est BAT C APP 317, 37 avenue de Frais Vallon, 13013 Marseille, France, ci-après « BrandMotion Lab ». Elles s'appliquent entre BrandMotion Lab et la personne admise au programme, ci-après l'Affilié. Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à legal@brandmotionlab.com. Ce programme est distinct du parrainage ouvert à tout utilisateur : le parrainage donne un avantage produit au filleul et au parrain, le programme d'affiliation ouvre un droit à commission en argent, soumis à candidature et à approbation.
Peut candidater une personne physique majeure et juridiquement capable, ou une personne morale régulièrement constituée agissant par un représentant habilité. L'accès au programme suppose un compte BrandMotion Lab et une candidature. Chaque candidature est examinée individuellement. L'approbation est discrétionnaire : le dépôt d'une candidature ne crée aucun droit à être admis, et un refus n'a pas à être motivé. Il appartient à l'Affilié de disposer, dans son pays, du statut, des autorisations et des enregistrements nécessaires pour percevoir et déclarer légalement les commissions versées au titre du programme.
L'acceptation est expresse : elle résulte d'une case cochée, jamais du seul usage du programme. BrandMotion Lab conserve, pour chaque acceptation, la version acceptée, la langue effectivement affichée, l'empreinte du texte affiché et l'horodatage serveur. Aucune commission ne peut être réglée tant que la version requise n'a pas été acceptée.
Un lien d'affiliation porte un code propre à l'Affilié. Lorsque le parcours le permet, l'attribution peut s'opérer au cours de la visite en cours, sans conservation durable dans le navigateur. La conservation de la référence du lien dans le navigateur, pendant une durée maximale de 90 jours à compter de sa capture, n'a lieu que si le visiteur a accepté la finalité « Affiliation » décrite dans la politique relative aux cookies. En cas de refus ou de retrait de ce consentement, aucune conservation durable n'est effectuée et l'attribution différée n'est pas possible. Un Affilié ne peut pas se parrainer lui-même : un paiement effectué par l'Affilié sur son propre compte ne produit aucune commission.
Ouvrent droit à commission : les abonnements, y compris leurs reconductions ; le Pack Logo ; les recharges de jetons. N'ouvrent aucun droit à commission : l'impression et les produits dérivés ou personnalisés. Une commission est enregistrée après encaissement du paiement éligible. Elle reste ensuite soumise à la maturation prévue à l'article 7 ainsi qu'aux remboursements et litiges prévus à l'article 8.
Le taux standard du programme est de 20 % du montant encaissé. Un taux individuel différent peut être convenu ; c'est alors ce taux qui s'applique au compte concerné. Le taux applicable est figé dans chaque commission au moment où elle est créée. Un changement ultérieur ne modifie aucune commission existante. Tout changement de taux est notifié à l'Affilié et prend effet au plus tôt 30 jours après l'envoi confirmé de cette notification.
Une commission devient éligible au règlement 30 jours après le paiement qui l'a générée. Avant ce terme, elle est en maturation et n'entre pas dans le calcul du seuil de règlement. Cette date est déterminée une seule fois, à la création de la commission, à partir de l'horodatage du paiement. Elle n'est déplacée ni par un remboursement, ni par un litige, ni par une suspension. Le délai de maturation ne fait pas obstacle à un ajustement ultérieur résultant notamment d'un remboursement, d'un litige ou d'une rétrofacturation intervenant après cette période.
L'annulation ou la réduction porte sur la commission liée au paiement remboursé ou contesté. Un remboursement partiel réduit cette commission à proportion du montant conservé ; un remboursement total l'annule. Un litige ouvert gèle cette commission : elle n'est pas réglée tant que l'issue n'est pas connue. Un litige tranché en faveur de BrandMotion Lab la rend à son état antérieur, sans déplacer son échéance ; un litige perdu l'annule. Lorsque l'ajustement survient après un règlement déjà effectué, le montant correspondant est constaté comme dette et s'impute sur les règlements suivants dans la même devise. Aucun remboursement immédiat n'est exigé de l'Affilié en dehors de ce mécanisme de compensation.
Le règlement suppose que la part échue atteigne le seuil applicable à la devise concernée : 50 € en euros, 50 $ en dollars américains, 5 000 ¥ en yens. Les commissions en maturation n'y contribuent pas. Chaque devise est suivie séparément ; aucune conversion n'est opérée. Une fois le seuil atteint et sous réserve que les informations, documents et, lorsqu'elle est légalement requise, la facture nécessaires au règlement aient été reçus et soient valides, BrandMotion Lab traite le règlement manuellement dans un délai maximal de trente (30) jours. Aucun règlement n'est automatique. Tant qu'une dette subsiste dans une devise, aucun règlement n'intervient dans cette devise.
Les commissions sont des sommes brutes. L'Affilié est responsable de son statut ainsi que des déclarations, impôts, taxes et cotisations qui lui incombent au titre des sommes perçues. Lorsqu'une facture est légalement requise pour le versement des commissions, l'Affilié la fournit avant le règlement. Les informations qui y figurent doivent être exactes et à jour. BrandMotion Lab peut demander les informations légalement nécessaires au règlement ou au respect de ses propres obligations déclaratives. Lorsque ces informations sont nécessaires, le règlement est suspendu jusqu'à leur réception. BrandMotion Lab n'émet pas de facture au nom et pour le compte de l'Affilié, sauf si un mandat d'autofacturation distinct est expressément conclu entre les parties.
L'Affilié promeut BrandMotion Lab de manière loyale et exacte. Il ne présente pas le service autrement qu'il n'est, et ne promet ni résultat, ni fonctionnalité, ni tarif qui n'existe pas. Il maintient exactes les informations de son compte, en particulier celles qui servent au règlement. L'Affilié agit de manière indépendante et pour son propre compte. Il lui appartient de s'assurer qu'il dispose, dans son pays, du statut, des autorisations et des déclarations nécessaires à la perception de ses commissions. Les présentes Conditions ne créent ni contrat de travail, ni mandat, ni société entre les parties. L'Affilié n'a le pouvoir d'engager BrandMotion Lab en aucune manière.
BrandMotion Lab concède à l'Affilié, pour la durée de sa participation au programme, une licence non exclusive, personnelle, non cessible et révocable d'utiliser son nom et les éléments de marque qu'elle lui fournit officiellement, à seule fin de promouvoir BrandMotion Lab dans le cadre du programme. L'Affilié ne peut pas se présenter comme BrandMotion Lab, ni prétendre en être un représentant officiel, ni modifier le logo d'une manière susceptible d'induire en erreur, ni enregistrer une marque, un nom de domaine ou un compte prêtant à confusion avec la marque. L'usage de la marque comme mot-clé dans une publicité payante suppose une autorisation écrite préalable. À la fin de la participation au programme, l'Affilié cesse tout usage des éléments de marque.
L'Affilié indique clairement, là où il publie ses liens, qu'il perçoit une rémunération si un achat ou une souscription éligible résulte de son lien. Cette indication est visible et compréhensible avant le clic, et non reléguée là où elle passerait inaperçue. Lorsque les règles applicables à l'influence commerciale ou à la publicité l'imposent, l'Affilié emploie une mention claire et adaptée au support et à la juridiction concernés, telle que « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Lorsque l'activité de l'Affilié entre dans le champ d'une réglementation particulière relative à l'influence commerciale ou à la publicité, l'Affilié et BrandMotion Lab accomplissent les formalités supplémentaires rendues obligatoires par cette réglementation. BrandMotion Lab peut à cette fin demander les informations légalement requises avant de poursuivre un règlement.
Sont notamment interdits : l'auto-parrainage et les inscriptions créées pour déclencher une commission ; les inscriptions ou paiements artificiels ; l'usage de comptes multiples pour contourner les règles du programme ; le courrier non sollicité ; l'achat de mots-clés reprenant la marque sans autorisation écrite ; toute manipulation du mécanisme d'attribution. Une commission peut être annulée, y compris après sa création, lorsqu'elle résulte directement d'une fraude, d'une manipulation, d'un auto-parrainage, d'un paiement artificiel ou d'une violation des règles du programme en lien avec cette commission. Un manquement sans lien avec une commission donnée ne permet pas d'annuler cette commission.
BrandMotion Lab peut suspendre un compte d'affiliation, notamment en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de manipulation, de problème de sécurité, de violation des présentes Conditions, d'informations de règlement fausses ou incomplètes lorsqu'elles sont nécessaires, ou d'obligation légale ou réglementaire. Lorsque cela est raisonnablement possible, BrandMotion Lab informe l'Affilié du motif général de la suspension. Pendant la suspension : les nouveaux clics ne sont plus attribués ; aucune nouvelle attribution n'est enregistrée ; aucun paiement reçu ne produit de commission ni d'avantage de parrainage ; aucun règlement n'est effectué. Les commissions antérieures sont conservées et continuent de mûrir. Un paiement reçu pendant la suspension est définitivement écarté : la réactivation du compte ne le rend pas commissionnable rétroactivement. Seuls les paiements postérieurs à la réactivation ouvrent de nouveau un droit.
L'Affilié peut demander par écrit, à tout moment, la fin de sa participation au programme. BrandMotion Lab peut y mettre fin en cas de manquement aux présentes Conditions ou de fraude. En dehors d'une faute grave, d'une fraude ou d'une obligation légale, BrandMotion Lab peut également mettre fin à la participation ou au programme moyennant une notification raisonnable. À compter de la prise d'effet, aucune nouvelle attribution n'est enregistrée. Les commissions valablement créées avant la prise d'effet ne sont pas effacées par la seule fin de la participation : elles demeurent soumises à la maturation, aux remboursements et litiges, au mécanisme de dette et au seuil de règlement prévus aux articles 7 à 9.
BrandMotion Lab peut faire évoluer le programme et les présentes Conditions. Chaque nouvelle version est publiée avec sa date. Lorsque la modification est matérielle, l'acceptation de la nouvelle version est demandée avant la poursuite du programme. Tant que cette acceptation n'a pas été donnée, aucun règlement n'est effectué ; les droits financiers déjà créés restent enregistrés et ne sont pas effacés. Une modification des présentes Conditions est sans effet rétroactif sur une commission déjà créée. Le changement de taux relève du régime propre à l'article 6, qui prévoit un délai minimal de 30 jours après l'envoi confirmé de la notification.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Au titre du programme, BrandMotion Lab conserve notamment la preuve de l'acceptation des présentes Conditions : version acceptée, langue affichée, empreinte du texte et horodatage. Cette preuve n'enregistre ni adresse IP, ni identifiant de navigateur. Elle est conservée de manière active pendant la durée de la relation d'affiliation, puis archivée pendant cinq ans après la fin de celle-ci, sauf obligation légale ou contentieux justifiant une durée différente.
BrandMotion Lab ne garantit aucun revenu, aucun volume de clics ou de conversions, ni aucune durée déterminée du programme. Chaque partie répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations au titre des présentes Conditions. Dans la mesure permise par la loi, sont exclus les préjudices indirects, les pertes de profits et les pertes d'opportunité qui ne constituent pas un dommage direct. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l'Affilié. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables. Les versions française, anglaise, allemande et espagnole des présentes Conditions ont vocation à exprimer le même contrat. Pour chaque acceptation, le texte accepté par l'Affilié est la version linguistique effectivement affichée au moment de l'acceptation, dont la langue et l'empreinte sont enregistrées.