Copyright logo IA : ce que dit la loi en France en 2025

Le droit d'auteur face à l'IA : une question ouverte

Le droit d'auteur protège les œuvres originales issues de la "créativité de l'esprit humain" (Code de la propriété intellectuelle, art. L112-1). Or, les logos générés par IA soulèvent une question inédite : qui est l'auteur ? L'utilisateur qui a donné l'instruction ? La plateforme qui a entraîné le modèle ? Le modèle lui-même ?

La position de la jurisprudence française

En France (2025), les tribunaux n'ont pas encore statué définitivement sur la question du droit d'auteur des créations purement générées par IA. Cependant, plusieurs principes se dégagent :

Une création purement automatique, sans apport créatif humain, n'est pas protégeable par le droit d'auteur
Si l'utilisateur apporte une contribution créative substantielle (choix des paramètres, sélection, modification), une protection partielle est envisageable
L'INPI a confirmé qu'une marque figurative (logo) reste déposable même si générée par IA

Ce que dit BrandMotion Lab dans ses CGU

BrandMotion Lab accorde des droits d’usage commercial selon ses conditions sur les livrables finalisés après le paiement requis, sans exclusivité ni garantie de disponibilité du signe. Cela permet, sous réserve des droits de tiers :

✅ Usage commercial illimité (site, impression, réseaux, packaging)
✅ Dépôt de marque sous réserve de disponibilité du signe
✅ Aucune attribution requise
✅ Pas de limitation géographique

Ces droits contractuels sont distincts du droit d’auteur et limités à ceux que BrandMotion Lab est en mesure d’accorder. Ils ne garantissent ni propriété exclusive ni absence de droits antérieurs.

Les risques à connaître

Risque 1 : Usage similaire par un tiers

Un logo généré par IA peut théoriquement être généré avec des paramètres similaires par un autre utilisateur. Pour vous protéger, déposez votre logo à l'INPI — c'est la meilleure protection disponible.

Risque 2 : Marques antérieures

Une IA ne vérifie pas si votre logo ressemble à une marque déjà protégée. Effectuez systématiquement une recherche d'antériorités avant tout dépôt.

Risque 3 : Évolutions législatives

Le droit de la propriété intellectuelle évolue rapidement face à l'IA. Le Règlement IA européen (en vigueur en 2025) impose de nouvelles obligations de transparence sur les créations IA. Restez informé.

Recommandation pratique

Avant tout usage commercial ou dépôt de marque, vérifiez les droits de tiers et la disponibilité du signe. L’usage des livrables finalisés après le paiement requis est soumis aux CGU, sans exclusivité. Consultez un conseil en propriété industrielle pour un enjeu stratégique important.